Pénétration dans les propriétés privées

Le Préfet du Doubs a pris un arrêté fin 2024, portant autorisation (jusqu'au 31/12/2029) de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.

Les personnes assermentées sont autorisées à pénétrer dans les propriété privées closes ou non closes, à l'exception des locaux à usage d'habitation, à franchir les murs, clôtures et obstacles qui seraient de nature à entraver leurs opérations. Les propriétaires seront avisés au moins cinq jours avant la date d'intervention prévue.

Les agents autorisés sont porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral et d'un ordre de mission qu'ils devront présenter à chaque réquisition.
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L'arrêté préfectoral est affiché en mairie.